Amendement n° 129 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il s'agit ici de l’extension dans les dépar… (extrait)