Amendement n° 131 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.

L'exposé des motifs

Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent à travers cet amendement d'introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité du droit local d'Alsace-Moselle. L'absence préalable à la rédaction de cet article 31 par le gouvernement de toute consultation des instances appropriées en Alsace-Moselle justifie pleinement l'ajout d'une précaution visant à encadrer l'exis… (extrait)