Amendement n° 135 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fondations ne sont pas soumises aux dispositions de ces articles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à un contrôle renforcé de leur gestion financière et de leurs ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l'étranger. Il apparaît toutefois utile de … (extrait)