Amendement n° 139 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « tout comme au respect des principes de la République ».

L'exposé des motifs

Cet article du Code Général des Collectivités territoriales porte sur le déféré préfectoral relatif aux actes mentionnés à l’article L 2131-2 du même code. A ce stade, un acte litigieux qui est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique individuelle peut voir par le Président du Tribunal Administratif, ou le magistrat délégué à cet effet, sa suspension prononcée dans les 48 heures.… (extrait)