Amendement n° 150 de M. Vincent Rolland sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° du II de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que l’origine de son financement, ou celui de ses financeurs, n’apporte pas suffisamment de garanties de transparence. »

L'exposé des motifs

L’article L441-1 du code de l’éducation stipule que toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé, à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement serait situé, au représentant de l’Éta… (extrait)