Amendement n° 151 de M. Julien Dive sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2-24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-25 ainsi rédigé : « Art. 2-25. - Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques du métier, les discours de haine et les contenus illicites en ligne dont sont victimes les salariés du secteur public ou privé, peut exercer les droits reconnus à la partie civil… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 2 du code de procédure pénale permet à certaines associations le droit de se porter partie civile devant les juridictions répressives. Il est indispensable de faire bénéficier de ce même droit les associations qui assurent la défense des intérêts des fonctionnaires ou des agents chargés d'une mission de service public ou des salariés du secteur privé qui sont victimes de risques relatifs… (extrait)