Amendement n° 158 de M. Raphaël Gérard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’identité de genre de l’enfant ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à pointer le défaut de prise en compte des enjeux d'inclusion scolaire pour les jeunes trans. Malgré le principe général énoncé au 111-1 du code de l'éducation, l'application du principe de scolarisation inclusive demeure très aléatoire en fonction des établissements scolaires. En effet, il n’existe pas à ce jour de dispositions réglementaires permettant à chaque établi… (extrait)