Amendement n° 163 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence afin de s’assurer que les personnes parties à un contrat de la commande publique et les personnes sous leur autorité soient également soumises aux obligations d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité.