Amendement n° 166 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que le contrôle et la sanction des agents œuvrant dans le cadre d’un contrat de commande publique soit au moins aussi contraignantes que celles prévues par la voie réglementaire pour les organismes exécutant un service public. Cet amendement vient fixer un plancher tout en préservant la liberté contractuelle.