Amendement n° 167 de Mme Marine Brenier à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».

L'exposé des motifs

Encadrer l’obligation de déclarer avantages et ressources à une autorité administrative avec un seuil à 10 000 euros au minimum risque d’engendrer des abus. Toute personne qui sera mal intentionnée, pourra détourner le cadre de la loi avec des transferts en-dessous de ces 10 000 euros. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas indiquer dans le texte un seuil minimum. Non seulement, il doit être … (extrait)