Amendement n° 173 de M. David Lorion à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'instruction en famille (IEF) fait actuellement l'objet d'une réglementation rigoureuse notamment en matière de contrôle pédagogique : déclaration annuelle, contrôle annuel annoncé ou inopiné à partir du troisième mois, deuxième contrôle en cas d’insuffisance constatée, mise en demeure de scolarisation dans un établissement public ou privé en cas de refus du contrôle par les personnes responsable… (extrait)