Amendement n° 175 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition prévoir une ingérence excessive de l'Etat au sein de la famille qui constitue une atteinte supplémentaire à la liberté d'enseignement. Par conséquent elle doit être supprimée.