Amendement n° 183 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’objectif de ce texte est de renforcer les contrôles de l’administration fiscale dont le but est de vérifier si, au regard de son objet et de ses conditions de fonctionnement, un organisme bénéficiaire de dons satisfait aux conditions requises par la loi pour que ses donateurs bénéficient de réductions d’impôts. Pour ce faire il convient de laisser une marge de manœuvre la plus large possible à l… (extrait)