Amendement n° 184 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que toute personne polygame se voit refuser un document de séjour, que cet état de fait soit constaté en France, dans le pays d’origine de la personne ou ailleurs et pas seulement lorsque c’est en France que cette personne vit en état de polygamie. Ainsi, si la personne est en France mais que ces « épouses » sont restées dans le pays d’origine ou dans un pays d… (extrait)