Amendement n° 199 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Nul n’est censé ignorer la loi. En revanche, chacun ne peut prétendre connaître tous les textes, chartes ou autres « contrats d’engagement républicain » inventés par le gouvernement dès qu’une occasion de communiquer se présente. Le caractère pléthorique de ces textes redondants et d’une utilité contestable incite à s’exonérer d’un tel alinéa.