Amendement n° 201 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « la loi française ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui proposé précédent.