Amendement n° 208 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les sommes versées » les mots : « l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ».

L'exposé des motifs

Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas comme suffisamment précis et limpide. Le présent amendement tend à apporter cette précision aux dispositions de l’article afin de lever tout doute ou ambiguïté quant au caractère rétroactif de la restitution.… (extrait)