Rejeté.
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organisme prestataire s’il s’avère que l’un des documents mentionnés au premier alinéa a été établi de façon irrégulière ou est un faux. L’infraction à l’instruc… (extrait)
L’instruction est obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de trois ans. Une liberté fondamentale de choix quant au modèle d’instruction est laissée aux parents qui peuvent ainsi scolariser leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou avoir recours à l’instruction en famille. L’importance fondamentale étant que l’enfant en âge d’être instruit le soit de façon effec… (extrait)