Amendement n° 217 de Mme Marie-France Lorho à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , et ne pouvant être inférieur à une durée de quatorze jours calendaires ». II. - En conséquence, après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de laisser à l’association un délai minimum de 14 jours calendaires pour se mettre en conformité en cas de divergence entre son objet et son activité réelle.