Amendement n° 220 de Mme Marie-France Lorho à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, après le mot : « fixe » insérer les mots : « , et ne pouvant être inférieur à une durée de quatorze jours calendaires ». II. - En conséquence, après le mot : « article » supprimer la fin de l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

il s’agit d’un amendement de cohérence.