Amendement n° 221 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comment déterminer si la personne concernée a été « victime de pratique de polygamie » ou non ? Il ne peut être créée une exception pour exonérer de leurs responsabilités les personnes vivant en état de polygamie. Si cette personne vivant en état de polygamie n’adhère pas à ce mode de vie, il convient qu’elle s’en détache ; il serait aisé de se prétendre de manière fallacieuse, victime, pour échap… (extrait)