Amendement n° 226 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Il est des situations propres à l’enfant qui, par delà le projet éducatif, nécessitent qu’il lui soit dispensée une instruction en famille. Ces raisons sont soumises à la décision parentale, non à celle du Gouvernement, puisque la cellule familiale est garante - à l’inverse du Gouvernement - du bien de son enfant.