Amendement n° 230 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et ».

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, les familles françaises vivent encore comme elles l’entendent et « l’autorité de l’État » compétente n’a aucun droit de regard sur les situations personnelles des foyers concernés.