Amendement n° 233 de Mme Marie-France Lorho à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « étrangère, » insérer les mots : « par une entité de droit français contrôlée par une entité de droit étranger, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher que des montages puissent permettre, par personne morale intermédiaire, le financement d’associations cultuelles par des entités de droit étranger. Il conviendrait de mettre en place, pour le financement des associations cultuelles, un dispositif de contrôle qui serait équivalent au contrôle des investissements étrangers dans des secteurs sensibles prévu à l’article … (extrait)