Amendement n° 244 de M. Arnaud Viala à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à tout prestataire privé, avec lequel une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, le prestataire s’engage également, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que toute association loi 1901 ait le devoir de signer un contrat d’engagement républicain pour obtenir une subvention. Cet encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d’un service public permet d’assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respec… (extrait)