Amendement n° 245 de M. Arnaud Viala à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 décembre 20245. Il convient de préciser les conditions et les modalités des contrôles de cet agrément afin d’assurer le bon fonctionnement des fédérations.