Amendement n° 248 de M. Arnaud Viala à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités de contrôle du présent article sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation. Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L. 1315 est retirée sans délai. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en … (extrait)