Amendement n° 252 de M. Stéphane Testé à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ».

L'exposé des motifs

L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile. En effet, cette obligation pour… (extrait)