Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa » sont supprimés ; » « f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département se charge de délivrer ou de retirer l’agrément à toutes les associations sportives, affiliées ou non à une fédération. »
La mesure propose de rétablir l’autorité préfectorale en redonnant aux préfets la compétence pour délivrer « l’agrément sport » à toutes les associations sportives affiliées ou non à une fédération. Antérieurement, toutes les associations sportives devaient déjà faire l’objet d’un agrément préfectoral, même si celles-ci étaient déjà affiliées à une fédération agréée. Or, depuis 2015, l’affiliation… (extrait)