Amendement n° 266 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un délit pour le questionnement de la supériorité des lois de la République. Aujourd’hui, trop d’individus placent la loi de Dieu au-dessus des lois de la République. Ces opinions participent à remettre en question notre État de droit et rejettent les principes fondateurs de la République française. Cet amendement puni désormais ces actes d’une peine de cinq ans d’empri… (extrait)