Amendement n° 271 de M. Pierre Vatin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « famille », insérer les mots : « , par une personne agréée par l’Éducation nationale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du droit de l'instruction en famille en précisant qu'elle ne peut être dispensée que par une personne agréée par l’Éducation nationale et non pas par les membres de la famille à qui revient le droit de l'éducation.