Amendement n° 281 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délais de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme PHAROS.

L'exposé des motifs

La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet. En l’état actuel, les agents de PHAROS ayant transféré les dossiers de signalements aux institutions judiciaires ne sont pas tenus informés des suites accordées à leurs enquêtes préalables. Compte tenu de l… (extrait)