Amendement n° 286 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L 227-17-1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une école hors-contrat de « n’avoir pas pris malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compéten… (extrait)