Rejeté.
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 15 : « L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est accordée pour l’ensemble de la durée de la scolarité de l’enfant. Une nouvelle autorisation est nécessaire dans le cas d’une interruption dans la scolarité ou d’une reprise de l’instruction en famille dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »
La déclaration d’autorisation constitue un nouveau dispositif d’une lourdeur importante, alors que les contrôles annuels effectués par les pouvoirs publics sont maintenus. Si cette déclaration peut être adoptée par le législateur, l’obligation pour les familles de formuler annuellement celle-ci apparaît anxiogène et disproportionnée. Ce rythme annuel constitue une incitation pour les familles à re… (extrait)