Amendement n° 292 (Rect) de Mme Frédérique Meunier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 .» les mots : « par le maire de la commune de résidence de la famille .». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.

L'exposé des motifs

De nombreuses familles privilégient l’école à la maison en faisant de ce principe parfois un choix de vie pour leurs enfants et pour eux-mêmes. Alors, bien évidemment, certaines familles contournent la loi, mais elles ne doivent pas pénaliser les familles qui respectent la loi ; d’où l’importance que la demande de dérogation se fasse auprès du maire de la commune de résidence car c’est celui qui c… (extrait)