Amendement n° 294 de Mme Martine Wonner à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d’État, le dispositif doit permettre d’identifier les transactions qui soulèvent des interrogations et qui peuvent faire peser un risque sur la sécurité nationale. Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’exonération ou d’exemption des associations ne présentant pas de risques… (extrait)