Amendement n° 303 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 431-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de la même peine toutes les personnes qui ont aidé, assisté ou favorisé, de quelque manière que ce soit, la réunion des membres de l’association ou du groupement dissous. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de punir de la même peine (trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) ceux qui favorisent le regroupement des membres d'association et de groupement dissous, tout comme l'article 8 de la loi de 1901 punis les contrevenants qui maintiennent ou reconstituent des association dissoutes par le tribunal judiciaire ainsi que ceux qui leur permettent de se réunir… (extrait)