Amendement n° 307 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de leur mode d’instruction choisi ».

L'exposé des motifs

Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines. En cela, elle ajouterait à l’obligation inscrite dans l’article L. 131-6 du code de l’éducation, de déclaration des enfants dont les habitants d’une commune ont la garde, celle de la déclaration du mode d’instruction de leurs enfants. Le maire, en sa q… (extrait)