Rejeté.
Après le 1° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De mettre librement à disposition ou de louer une salle dont la commune est propriétaire. Le maire peut refuser la mise à disposition ou la location des locaux appartenant à la commune lorsqu’il estime que l’usage qui doit en être fait risque de favoriser le communautarisme ; »
La loi ne permet pas aux maires de refuser de louer ou mettre à disposition des locaux communaux pour des motifs religieux. Ainsi, en 2011, la commune de Saint-Gratien avait refusé de mettre une salle communale à disposition d’une association communautaire. Le Conseil d’État avait alors jugé qu’elle portait « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ». Pourt… (extrait)