Amendement n° 322 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l’article 19 de la présente loi. » Ayant demandé la suppression d… (extrait)