Amendement n° 336 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi un article qui rappellerait que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics. Cette disposition donnera aux auto… (extrait)