Amendement n° 339 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle restent identiques. II - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions qui y sont contenues et qui pourraient être adaptées pour s’appliquer aux associations cultuelles de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'exposé des motifs

Le droit local en Alsace et en Moselle, qui représente une spécificité juridique dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est lié à l’histoire particulière de ces trois départements et ne doit pas être remis en cause. Des adaptations pour se rapprocher du droit commun dans certains domaines peuvent toutefois être envisagées. Cet amendement vise donc à la fois à prése… (extrait)