Amendement n° 342 de M. Max Mathiasin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 21. En effet, en vertu du principe de proportionnalité, avant de supprimer une liberté, il est nécessaire d’apporter la preuve que cette mesure serait strictement nécessaire pour maintenir ou rétablir l’ordre public. Or, avec l’article 21, le Gouvernement entend supprimer aux parents la liberté de choix du lieu d’instruction de leurs enfants sans démontrer… (extrait)