Amendement n° 346 de M. Max Mathiasin à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tous immeubles » les mots : « tout immeuble ».

Rédactionnel.