Amendement n° 348 de M. Max Mathiasin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidente » le mot : « non-résidente ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.