Amendement n° 349 de M. Max Mathiasin à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidentes » le mot : « non-résidentes ».

Rédactionnel.