Amendement n° 358 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent à ce que les cours collectifs non mixtes, dès lors que la pratique ne le nécessite pas, ne puissent avoir lieu sur leur territoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement contribue à lutter contre les cours collectifs non mixtes, si la pratique ne le nécessite pas, dans des salles de sport.