Amendement n° 372 de M. Xavier Breton à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ».

L'exposé des motifs

Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’Etat en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent. Ces affiliations se font à l’issue de processus qui engagent la responsabilité des fédérations agréées par l’Etat. Celles-ci étant elles même agréées par l’Etat après que ce dernier se soit assuré qu… (extrait)