Amendement n° 398 de M. Xavier Breton à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Le seul fait pour le défunt ou au moins l’un de ses enfants d’être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’y résider habituellement, ne donne pas nécessairement compétence à une autorité française ni ne permette d’aboutir à l’application de la loi française. Le règlement européen su… (extrait)