Amendement n° 415 (Rect) de M. Xavier Breton à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ».

L'exposé des motifs

Afin que cette disposition puisse s’appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l’administration.